Dernière mise à jour : 20/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent toutes les transactions et achats in-app (In-App Purchases) effectués au sein de l'application mobile Lybou, éditée par DELEPORTE Hugo, entrepreneur individuel (EI) (ci-après "l'Éditeur"), dont l'établissement est situé 5 rue Pierre et Marie Curie, 91400 Orsay, immatriculé au R.C.S. d'Évry sous le numéro 108 658 949.
Deux types d'achats distincts sont proposés, et ils obéissent à des règles différentes :
Les prix affichés dans l'application sont indiqués dans la devise locale de l'utilisateur (ex: Euros) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur ; pour l'abonnement, voir l'article 3.2 s'agissant des changements de prix en cours de contrat.
L'abonnement Lybou Premium est proposé en trois formules. La formule mensuelle est un contrat à durée indéterminée, payable chaque mois d'avance et résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois déjà payé. Les formules trimestrielle et annuelle sont des contrats à durée déterminée reconduits tacitement pour une période identique à l'échéance de chaque période, jusqu'à leur résiliation par l'utilisateur. L'abonnement est souscrit, facturé et reconduit exclusivement par le système d'achat intégré de la plateforme depuis laquelle l'application a été installée : Google Play Billing sur Android, sur le compte Google associé à l'appareil, et l'App Store d'Apple sur iOS, sur le compte Apple associé à l'appareil. L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans l'encaissement.
L'abonnement ouvre, pendant toute sa durée : la levée de la limite quotidienne de likes qui s'applique aux comptes gratuits, cinq invitations vocales par jour (contre une par jour sur un compte gratuit), l'affichage des personnes qui vous ont liké, le retour sur le dernier profil écarté et les filtres de recherche avancés.
Plafond technique. La levée de cette limite ne signifie pas une absence totale de plafond : pour préserver la disponibilité du service et empêcher son exploitation automatisée, un plafond technique d'actions quotidiennes reste appliqué à tous les comptes, abonnés compris. Ce plafond est dimensionné pour ne pas être atteint dans un usage humain normal du service ; son niveau exact n'est pas publié, précisément parce que le publier renseignerait les usages qu'il sert à contenir.
Trois formules sont proposées. Elles ouvrent exactement les mêmes fonctionnalités et ne diffèrent que par la durée de la période facturée :
| Formule | Durée d'une période | Prix TTC en France | Reconduction |
|---|---|---|---|
| Mensuelle | 1 mois | 7,99 € | prélèvement chaque mois, sans durée |
| Trimestrielle | 3 mois | 17,99 € | tous les 3 mois |
| Annuelle | 12 mois | 49,99 € | tous les 12 mois |
Les prix ci-dessus sont ceux applicables en France, toutes taxes comprises, identiques sur Google Play et sur l'App Store. Chaque plateforme applique une grille tarifaire propre à chaque pays : le prix effectivement facturé, dans votre devise, est celui affiché dans l'application au moment de la souscription, et c'est celui-là qui fait foi.
Aucune période d'essai gratuite ni tarif de lancement n'est associé à ces formules : la première période est facturée au tarif plein dès la souscription.
Aucune durée d'engagement minimale n'est imposée au-delà de la période en cours : vous pouvez résilier à tout moment, y compris immédiatement après la souscription, dans les conditions du §3.3.
Sauf résiliation, la formule mensuelle se poursuit et le compte Google ou Apple de l'utilisateur est prélevé au début de chaque mois ; les formules trimestrielle et annuelle sont automatiquement reconduites pour une nouvelle période de même durée, au tarif en vigueur, et le compte de l'utilisateur est débité à l'échéance. Sur l'App Store, le prélèvement a lieu sauf si le renouvellement est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Pour les formules trimestrielle et annuelle, l'Éditeur vous adresse, avant chaque reconduction et entre trois mois et un mois avant la date limite, un courrier électronique dédié vous rappelant la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, avec la date limite dans un encadré (article L. 215-1, reproduit à l'article 10). Cette date limite est l'échéance moins 24 heures, indiquée avec son heure (heure de Paris) ; elle est la même sur les deux plateformes, ce qui vous laisse sur Google Play une marge supplémentaire.
La plateforme notifie l'utilisateur de tout changement de prix avant qu'il ne s'applique et requiert son accord dans les cas prévus par ses propres conditions ; à défaut d'accord, l'abonnement prend fin à l'échéance en cours.
En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, Google Play applique un délai de grâce pendant lequel l'accès aux fonctionnalités est maintenu et le paiement est retenté : il est de 7 jours pour les formules mensuelle et trimestrielle, et de 14 jours pour la formule annuelle. À l'issue de ce délai sans régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié par Google. Sur l'App Store, aucun délai de grâce n'est appliqué : l'accès aux fonctionnalités Premium est suspendu dès l'échec du prélèvement, Apple retente le paiement selon ses propres règles et l'accès est rétabli si le paiement aboutit.
L'abonnement se résilie auprès de la plateforme qui le facture, gratuitement et à tout moment. Lorsque votre abonnement est actif, le bouton « Résilier mon abonnement » de la page Premium de l'application (Paramètres → Compte → Abonnement) ouvre directement l'écran de résiliation de la plateforme concernée. Vous pouvez aussi y accéder sans passer par l'application ; toutes les voies sont rappelées sur lybou.com/resilier.html :
Lorsque vous résiliez, l'Éditeur vous confirme par courrier électronique la réception de votre résiliation, la date à laquelle l'abonnement prend fin et les effets de la résiliation (article L. 215-1-1).
Par exception, l'Éditeur met lui-même fin à l'abonnement dans les seuls cas prévus aux articles 3.5 (retrait de l'accès au service) et 5 (rétractation), en utilisant les outils que la plateforme de distribution met à sa disposition. Il ne le fait dans aucune autre circonstance, et notamment jamais à la place d'un utilisateur qui souhaiterait simplement se désabonner.
L'accès Premium est activé dès que la plateforme confirme votre paiement. Ce démarrage immédiat ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 5, et aucune somme n'est retenue, en cas de rétractation, pour la période déjà écoulée.
Hors rétractation, les demandes de remboursement relèvent de la politique de la plateforme de paiement (article 6). Sur Google Play, un remboursement peut être demandé directement auprès de Google dans les 48 heures suivant l'achat ; au-delà, la demande est adressée à l'Éditeur, qui l'examine au regard de la présente politique et des dispositions légales applicables. Sur l'App Store, les remboursements sont décidés exclusivement par Apple, à qui la demande est adressée directement. Ces stipulations ne font pas obstacle aux droits que vous tenez de la loi, notamment en cas de service non conforme ou de prélèvement non autorisé.
Les Conditions Générales d'Utilisation (article 4) permettent à l'Éditeur de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement établi à ces conditions, en particulier au code de conduite de leur article 3. L'Éditeur vous en indique les motifs et la manière de contester la décision. Le présent article dit ce qu'il advient, dans ce cas, d'un abonnement Lybou Premium en cours. Il ne s'agit pas d'une sanction financière supplémentaire : son objet est au contraire de faire cesser la facturation.
Ces stipulations ne font pas obstacle aux droits que vous tenez de la loi, ni aux voies de recours ouvertes auprès de la plateforme de distribution (article 6).
Une fois le paiement validé par le Google Play Store ou l'App Store d'Apple, la contrepartie est active immédiatement : le badge ☕ apparaît sur le profil pour le don, et les fonctionnalités Premium sont ouvertes pour l'abonnement. Rien n'est "crédité" au sens d'un solde — c'est l'état du profil qui change.
Cette activation passe par une notification que la plateforme de paiement envoie à nos serveurs, ce qui peut prendre quelques instants. En cas d'erreur de synchronisation, l'utilisateur peut utiliser la fonction "Restaurer les achats" disponible dans l'application, gérée par RevenueCat.
5.1 Délai. Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la souscription de l'abonnement Lybou Premium ou de l'achat d'un café pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Une reconduction de l'abonnement n'ouvre pas de nouveau délai ; une nouvelle souscription, après la fin d'un abonnement, en ouvre un. Un changement de formule (par exemple du mensuel à l'annuel, ou l'inverse) est un nouveau contrat : nous vous le confirmons par courrier électronique, et il ouvre un nouveau délai de quatorze jours à compter du jour où vous choisissez la nouvelle formule, même si la plateforme ne l'applique qu'à l'échéance de la période en cours.
5.2 Remboursement intégral. Si vous vous rétractez dans ce délai, l'Éditeur vous rembourse l'intégralité du montant payé, sans retenue pour la période déjà écoulée, bien que le service ait commencé dès votre paiement (article 3.4).
5.3 Comment se rétracter. Le plus simple est le bouton « Renoncer au contrat ici », affiché pendant les quatorze jours sur la page Premium de l'application (Paramètres → Compte → Abonnement) pour l'abonnement, et sur la page « Soutenir le développeur » (Paramètres → À propos) pour le café : indiquez votre nom et l'adresse où recevoir l'accusé de réception, puis touchez « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons alors sans délai, par courrier électronique, un accusé de réception mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que sa date et son heure. Vous pouvez aussi nous adresser, avant l'expiration du délai, le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à support@lybou.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1 ; la marche à suivre sans l'application est rappelée sur lybou.com/retractation.html. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant son expiration.
5.4 Délai et moyen du remboursement. Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
5.5 Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation) :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l'attention de DELEPORTE Hugo, entrepreneur individuel (Lybou), 5 rue Pierre et Marie Curie, 91400 Orsay, support@lybou.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
5.6 Confirmation du contrat. Après chaque achat, l'Éditeur vous adresse par courrier électronique la confirmation de votre contrat, qui reprend ces informations et ce formulaire, avec les présentes conditions en pièce jointe.
Les transactions financières sont traitées par Google Play et par Apple. L'Éditeur ne détient aucune coordonnée bancaire : un remboursement par la plateforme passe nécessairement par les outils qu'elle met à sa disposition, et l'Éditeur ne peut en garantir ni le délai ni l'issue lorsqu'ils relèvent de la décision de la plateforme. Cette limite est réelle, mais elle n'est pas une incapacité générale d'agir : l'Éditeur intervient lui-même auprès de la plateforme dans les cas des articles 3.5 et 5, et rembourse lui-même par virement, avec votre accord, ce que la plateforme ne rembourse pas dans ces cas.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent à tout achat effectué après leur publication. Un abonnement en cours reste régi, jusqu'au terme de la période en cours, par les conditions en vigueur lors de sa souscription ou de sa dernière reconduction. Une modification qui vous serait défavorable ne s'applique à sa reconduction qu'après vous avoir été présentée dans l'application, et vous pouvez alors résilier avant l'échéance dans les conditions du §3.3. Les changements de prix suivent en outre les règles de la plateforme décrites au §3.2.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'utilisateur s'engage à contacter en priorité l'Éditeur à l'adresse support@lybou.com afin de trouver une solution amiable.
L'Éditeur est tenu de vous fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie légale est gratuite et s'applique indépendamment de la politique de remboursement des plateformes (article 6).
Pour mettre en œuvre la garantie, écrivez à support@lybou.com en décrivant le défaut constaté.
Conformément à l'article L. 215-4 du Code de la consommation, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 de ce code sont reproduits intégralement ci-dessous.
Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Last updated: 20/10/2026
These Terms of Sale (hereinafter the "Terms of Sale") govern all in-app purchases and transactions made within the Lybou mobile application, published by DELEPORTE Hugo, sole trader (entrepreneur individuel, EI) (hereinafter "the Publisher"), whose place of business is at 5 rue Pierre et Marie Curie, 91400 Orsay, registered with the Évry Commercial Court under number 108 658 949.
Two distinct types of purchase are offered, and they follow different rules:
Prices shown in the application are stated in the user's local currency (e.g. Euros) and are inclusive of all taxes.
The Publisher reserves the right to change its prices at any time. Products are charged on the basis of the prices in force at the moment the user confirms the order; for the subscription, see article 3.2 as regards price changes during the contract.
The Lybou Premium subscription comes in three plans. The monthly plan is an open-ended contract, paid monthly in advance and cancellable at any time, cancellation taking effect at the end of the month already paid. The quarterly and annual plans are fixed-term contracts tacitly renewed for an identical period at the end of each period, until cancelled by the user. The subscription is taken out, charged and renewed exclusively through the in-app purchase system of the platform from which the application was installed: Google Play Billing on Android, on the Google account associated with the device, and Apple's App Store on iOS, on the Apple account associated with the device. The Publisher plays no part at any point in collecting payment.
For its whole duration, the subscription opens: the lifting of the daily like limit that applies to free accounts, five voice invitations per day (against one per day on a free account), seeing the people who have liked you, going back to the last profile you passed, and advanced search filters.
Technical ceiling. Lifting that limit does not mean a total absence of any ceiling: in order to preserve the availability of the service and prevent automated exploitation of it, a technical daily action ceiling remains applied to all accounts, subscribers included. That ceiling is set so as not to be reached in normal human use of the service; its exact level is not published, precisely because publishing it would inform the very uses it exists to contain.
Three plans are offered. They open exactly the same features and differ only in the length of the billed period:
| Plan | Length of a period | Price incl. tax in France | Renewal |
|---|---|---|---|
| Monthly | 1 month | €7.99 | charged every month, open-ended |
| Quarterly | 3 months | €17.99 | every 3 months |
| Annual | 12 months | €49.99 | every 12 months |
The prices above are those applicable in France, inclusive of all taxes, and are the same on Google Play and on the App Store. Each platform applies its own price grid for each country: the price actually charged, in your currency, is the one displayed in the application at the time of subscription, and it is that one which governs.
No free trial period and no launch pricing is attached to these plans: the first period is charged at full price from the moment of subscription.
No minimum commitment period is imposed beyond the current period: you may cancel at any time, including immediately after subscribing, under the conditions of §3.3.
Unless cancelled, the monthly plan continues and the user's Google or Apple account is charged at the start of each month; the quarterly and annual plans are automatically renewed for a further period of the same length, at the price then in force, and the user's account is charged on the renewal date. On the App Store, the charge takes place unless renewal is turned off at least 24 hours before the end of the current period.
For the quarterly and annual plans, the Publisher sends you, before each renewal and between three months and one month before the deadline, a dedicated e-mail reminding you that you may choose not to renew, with the deadline in a box (article L. 215-1, see article 10). That deadline is the renewal date minus 24 hours, given with its time (Paris time); it is the same on both platforms, which leaves you an extra margin on Google Play.
The platform notifies the user of any price change before it applies and requires their agreement in the cases provided for by its own terms; absent such agreement, the subscription ends at the current expiry date.
If the charge fails on the renewal date, Google Play applies a grace period during which access to the features is maintained and payment is retried: it is 7 days for the monthly and quarterly plans, and 14 days for the annual plan. At the end of that period without settlement, the subscription is suspended and then cancelled by Google. On the App Store, no grace period applies: access to the Premium features is suspended as soon as the charge fails, Apple retries the payment under its own rules, and access is restored if the payment succeeds.
The subscription is cancelled with the platform that bills it, free of charge and at any time. When your subscription is active, the "Cancel my subscription" button on the application's Premium page (Settings → Account → Subscription) opens the relevant platform's cancellation screen directly. You can also reach it without going through the application; every route is listed on lybou.com/resilier.html:
When you cancel, the Publisher confirms by e-mail that your cancellation was received, the date on which the subscription ends and the effects of the cancellation (article L. 215-1-1).
By way of exception, the Publisher itself ends the subscription only in the cases provided for in articles 3.5 (withdrawal of your access to the service) and 5 (right of withdrawal), using the tools that the distribution platform makes available to it. It does so in no other circumstance, and in particular never in place of a user who simply wishes to unsubscribe.
Premium access is activated as soon as the platform confirms your payment. This immediate start does not make you lose your right of withdrawal of fourteen days provided for in article 5, and nothing is kept, if you withdraw, for the period already elapsed.
Outside withdrawal, refund requests fall under the policy of the payment platform (article 6). On Google Play, a refund may be requested directly from Google within 48 hours of purchase; beyond that, the request is addressed to the Publisher, which examines it in the light of this policy and of the applicable statutory provisions. On the App Store, refunds are decided exclusively by Apple, to which the request is addressed directly. These provisions do not affect the rights you hold under the law, in particular in the event of a non-conforming service or an unauthorised charge.
The Terms of Use (article 4) allow the Publisher to suspend or terminate an account in the event of an established breach of those terms, in particular of the code of conduct in their article 3. The Publisher tells you the reasons and how to contest the decision. This article sets out what happens, in that case, to an Lybou Premium subscription in progress. It is not an additional financial penalty: its purpose is on the contrary to stop the billing.
These provisions do not affect the rights you hold under the law, nor the remedies available with the distribution platform (article 6).
Once payment has been validated by the Google Play Store or Apple's App Store, the counterpart is active immediately: the ☕ badge appears on the profile for the donation, and the Premium features are opened for the subscription. Nothing is "credited" in the sense of a balance — it is the state of the profile that changes.
This activation goes through a notification that the payment platform sends to our servers, which can take a few moments. In the event of a synchronisation error, the user can use the "Restore purchases" function available in the application, managed by RevenueCat.
5.1 Period. You have fourteen (14) days from the day you take out the Lybou Premium subscription or buy a coffee to withdraw, without giving any reason. A renewal of the subscription does not open a new period; a new subscription, after a previous one has ended, does. A change of plan (for example from monthly to annual, or the reverse) is a new contract: we confirm it to you by e-mail, and it opens a new fourteen-day period from the day you choose the new plan, even if the platform only applies it at the end of the current period.
5.2 Full refund. If you withdraw within that period, the Publisher refunds the whole amount paid, keeping nothing for the period already elapsed, even though the service started as soon as you paid (article 3.4).
5.3 How to withdraw. The easiest way is the "Withdraw from contract here" button, shown for the fourteen days on the application's Premium page (Settings → Account → Subscription) for the subscription, and on the "Support the Developer" page (Settings → About) for the coffee: enter your name and the address for the acknowledgement, then tap "Confirm withdrawal". We then send you without delay, by e-mail, an acknowledgement stating the content of your statement and its date and time. You can also send us, before the period expires, the model form below or any other unequivocal statement, to support@lybou.com or by post to the address in article 1; how to proceed without the app is set out on lybou.com/retractation.html. To meet the deadline, it is sufficient for you to send your statement before it expires.
5.4 Timing and means of the refund. We reimburse all payments received from you without undue delay and in any event not later than fourteen days from the day on which we are informed of your decision to withdraw, using the same means of payment as you used for the initial transaction, unless you have expressly agreed otherwise; in any event, you incur no fees as a result of the reimbursement.
5.5 Model withdrawal form (annex to article R. 221-1 of the French Consumer Code):
MODEL WITHDRAWAL FORM
(complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract)
To DELEPORTE Hugo, sole trader (Lybou), 5 rue Pierre et Marie Curie, 91400 Orsay, France, support@lybou.com:
I/We (*) hereby give notice that I/We (*) withdraw from my/our (*) contract of sale of the following goods (*)/for the provision of the following service (*),
Ordered on (*)/received on (*),
Name of consumer(s),
Address of consumer(s),
Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper),
Date
(*) Delete as appropriate.
5.6 Confirmation of the contract. After each purchase, the Publisher sends you by e-mail the confirmation of your contract, which repeats this information and this form, with these terms attached.
Financial transactions are processed by Google Play and by Apple. The Publisher holds no payment details: a refund through the platform necessarily goes through the tools the platform makes available to it, and the Publisher can guarantee neither the timing nor the outcome where these are matters for the platform to decide. That limit is real, but it is not a general inability to act: the Publisher itself intervenes with the platform in the cases of articles 3.5 and 5, and itself refunds by bank transfer, with your agreement, what the platform does not refund in those cases.
The Publisher may change these Terms of Sale. The new terms apply to any purchase made after their publication. An ongoing subscription remains governed, until the end of the current period, by the terms in force when it was taken out or last renewed. A change that would be unfavourable to you applies to its renewal only after it has been presented to you in the application, and you may then cancel before the renewal date under the conditions of §3.3. Price changes also follow the platform rules described in §3.2.
These Terms of Sale are governed by French law. In the event of a dispute, the user undertakes to contact the Publisher first at support@lybou.com in order to find an amicable solution.
The Publisher must supply you with digital content or a digital service that conforms to the contract, under articles L. 224-25-12 et seq. of the French Consumer Code. This legal guarantee is free of charge and applies independently of the platforms' refund policies (article 6).
To invoke the guarantee, write to support@lybou.com describing the defect.
In accordance with article L. 215-4 of the French Consumer Code, articles L. 215-1 to L. 215-3 and L. 241-3 of that code are reproduced in full in the French version of these Terms of Sale (article 10), which alone is authoritative. In substance: for a fixed-term service contract with tacit renewal, the professional must inform the consumer in writing, by a dedicated letter or e-mail, no earlier than three months and no later than one month before the deadline for refusing renewal, of the possibility of not renewing, stating that deadline in a prominent box; failing that, the consumer may end the contract free of charge at any time from the renewal date, and advance payments made after the last renewal date are refunded within thirty days, less the sums corresponding to performance up to termination, with interest at the statutory rate if they are not.
La version française de ce document est la seule qui fait foi. En cas de
divergence entre les deux langues, le texte français prévaut (droit français,
juridiction française — CGU §8).
The French version of this document is the only authoritative one. In the event
of any discrepancy between the two languages, the French text prevails (French
law and jurisdiction — Terms of Use §8).